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Selon le code de la route, avant d’acheter un véhicule d’occasion, il doit avoir un certificat de situation administrative, encore appelé certificat de non gage ou certificat de non-opposition. Ce certificat est obligatoire et vous devez chercher à le vérifier avant d'acheter la voiture que vous avez choisie. Cet article vous permet de savoir réellement l’importance du certificat de non gage.
Informe sur la situation administrative du véhicule
Le certificat de non gage est un document que le ministère de l’Intérieur à éditer que vous pouvez avoir sur un site ou chez un professionnel. Il permet d’acheter ou de vendre un véhicule d’occasion immatriculé et d’avoir toutes les informations nécessaires sur la situation administrative qui le concerne. Quand vous allez voir ce site, vous allez le comprendre de vous-même. Avec lui, vous allez savoir si le véhicule est soumis à l'OTCI ou s’il a une carte grise qui régularise la situation du véhicule.
La présence d’une opposition au transfert de la carte grise
Elle mentionne sur le certificat de situation administrative si le propriétaire au droit de vendre ou de donner le véhicule à quelqu’un d’autre. Alors qu’il est l’opposé de la procédure d’immobilisation des forces de l’ordre, mais cela ne vous interdit pas l’ordre de circuler avec. Quand vous voulez déménager, ou vous l’avez déjà fait, vous avez un délai d’un mois pour le signaler au ministère de l’Intérieur et donner votre nouvelle adresse de domicile pour qu’il soit bien noté.
La présence d’un gage
Si un véhicule est gagé, cela voudra dire qu’il a été acheté avec un prêt qui est réservé à ses biens. Pour éviter d’avoir des impayés auprès de la banque ou la structure financière à inscrire un gage sur le véhicule. Donc, vous ne devez pas payer un véhicule gagé parce qu’il peut être saisi à tout moment si le crédit n’est pas payé.
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